Statuts

Statuten

Schweizerischer Berufsdirigentinnen-
und Berufsdirigenten-Verband
S B D V
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Statuts

Association Suisse des Directrices professionnelles
et Directeurs professionnels de Musique
A S D M
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Statuti

Associazione Svizzera delle Direttrici
e dei Direttori professionali di Musica
A S D M

Version du 29 mars 2025

I. Nom et but

Art. 1
Sous le nom d'Association Suisse des Directrices professionnelles et Directeurs professionnels de musique (ASDM) est constituée une association indépendante, politiquement et confessionnellement neutre, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à Zurich.

Art. 2
L'association se compose de directrices professionnelles et directeurs professionnels de musique suisses ou actives/actifs en Suisse. Elle a pour but de défendre les intérêts professionnels et corporatifs de ses membres, de participer à la résolution de problèmes musicaux et artistiques et de soutenir la formation et le perfectionnement de la direction musicale, que ce soit par ses propres offres de cours, par le soutien d'offres de tiers ou par la participation aux frais de cours de certains de ses membres. Elle encourage le dialogue entre les différentes disciplines musicales et les associations spécialisées représentées au sein de l'association.
Dans le but de promouvoir une activité culturelle et une pratique musicale riches, l'ASDM collabore également avec d'autres associations spécialisées, s'engage dans les questions de politique culturelle et se met en réseau avec les hautes écoles de musique et les institutions étatiques et religieuses. Elle émet des recommandations pour une rémunération appropriée directrices professionnelles et directeurs professionnels ainsi que des expertes et experts. Elle dispose des paiements des sociétés de droits d'auteur ou de gestion collective, pour autant qu'elle en reçoive.
L'ASDM ne poursuit pas de but commercial et ne cherche pas à faire de bénéfices.

II. Adhésion

Art. 3
L'ASDM se compose de membres actives/actifs, de membres étudiant(es), de membres d'honneur, de membres libres et de membres donateur(e)s.

a) Membres actives/actifs
Les membres actives/actifs disposent d'une formation de direction musicale de niveau Bachelor/Master ou Diploma of Advanced Studies (DAS) ou d'une formation équivalente. Ils exercent une activité de direction musicale à titre principal ou secondaire.

b) Membres étudiant(es)
Sont admises comme membres étudiant(es) les personnes qui suivent une formation de direction musicale dans une haute école de musique suisse ou dans une institution reconnue comme équivalente. Ils sont libérés de l'obligation de cotiser pendant leurs études, mais exercent les mêmes droits et devoirs que les membres actifs.

c) Membres d'honneur
Les personnes qui ont rendu des services particuliers à l'association sont nommées membres d'honneur par l'assemblée générale, sur proposition du comité. Les membres d'honneur sont exemptés de cotisation et exercent les mêmes droits et obligations que les membres actifs.

d) Membres libres
Les membres libres nommés avant l'année 2012 sont exemptés de l'obligation de cotiser.
A partir de 2012, plus aucun membre libre ne sera nommé, cette forme d'adhésion sera supprimée lorsque l'association ne comptera plus de membres libres.

e) Membres donateur(e)s
Toute personne qui se sent liée à l'association et qui la soutient financièrement peut devenir membre donateur. Les membres donateurs n'ont pas le droit de vote à l'assemblée générale.

Art. 4
Les membres jouissent de tous les droits découlant des statuts. Ils sont tenu(e)s de les respecter et de défendre les intérêts de l'association. Ils se soumettent aux décisions de l'association concernant l'utilisation et la répartition des paiements reçus des sociétés de droits d'auteur ou de gestion.

Art. 5
a) Admission
L'admission au sein de l'association est prononcée par le comité directeur sur la base d'une demande d'admission écrite.

b) Démission
Une déclaration de démission ne peut se faire que par écrit pour le 31 décembre de l'année en cours.

c) Exclusion
Les membres qui mettent en danger les intérêts et la réputation de l'association ou qui ne s'acquittent pas de leur cotisation annuelle après deux rappels peuvent être exclu(e)s par décision majoritaire du comité directeur.

III Organisation

Art. 6
Les organes du SBDV sont

l'assemblée des membres
le comité directeur
les vérificateur(e)s des comptes.

a) L'assemblée des membres

Art. 7
L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au cours du premier trimestre. Elle se compose des membres de l'association qui participent à l'assemblée. Chaque assemblée peut prendre des décisions.
La convocation de l'assemblée des membres se fait par invitation personnelle aux membres, avec indication de l'ordre du jour, du lieu et de l'heure, au moins trois semaines avant la date de l'assemblée à tenir.
Les propositions des membres à l'assemblée générale doivent être soumises par écrit au comité directeur 14 jours à l'avance.

Art. 8
Une assemblée générale extraordinaire a lieu si le comité directeur le juge nécessaire, si les vérificateurs des comptes ou 1/5 des membres le demandent.

Art. 9
Les membres actives/actifs, les membres étudiant(e)s, les membres d'honneur et les membres libres ont le droit de vote à l'assemblée générale. Chaque membre dispose d'une voix. Les élections et les votes doivent se faire à main levée, à moins qu'un tiers des membres présent(e)s ne demande le vote à bulletin secret. Lorsque la loi ou les statuts n'en disposent pas expressément autrement, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix valablement exprimées. Lors des élections, la majorité relative est décisive au deuxième tour. En cas d'égalité des voix, celle de la présidence est prépondérante.

Art. 10
L'assemblée générale dispose des compétences suivantes :

L'établissement et la modification des statuts
L'élection du comité directeur, de la présidence et des vérificateur(e)s des comptes
L'approbation des comptes annuels et la décision sur l'utilisation du résultat des comptes de la fortune ordinaire de l'association ainsi que la fixation de la cotisation annuelle
L'approbation du rapport annuel de la présidence
La décharge du comité directeur
L'approbation du programme annuel ainsi que du budget
La promulgation des tarifs
La prise de décision sur les affaires qui sont attribuées à l'assemblée générale par la loi, les statuts ou le comité
L'approbation du règlement intérieur du comité directeur

b) Le comité directeur

Art. 11
Le comité directeur se compose d'au moins trois membres élu(e)s lors de l'assemblée générale. Toutefois, seule la présidence est désignée personnellement. Pour le reste, le comité se constitue lui-même.
La durée du mandat du comité directeur est de 3 ans.
La réélection est autorisée.

Art. 12
Le comité directeur gère les affaires de l'association et la représente à l'extérieur. Il règle les droits de signature juridiquement contraignants.
Il décide de toutes les questions qui ne sont pas réservées à l'assemblée des membres.

Art. 13
Les délibérations doivent faire l'objet d'un procès-verbal signé par la personne responsable du procès-verbal.

Art. 13bis
Une indemnité appropriée peut être versée aux membres du comité de l'association. Les détails doivent être réglés dans un règlement d'indemnisation qui doit être soumis à l'administration fiscale pour examen et approbation.

c) Vérificateur(e)s des comptes

Art. 14
La vérification des comptes est effectuée par deux membres de l'association ou par un organe de révision externe. Les vérificateur(e)s des comptes sont élus par l'assemblée générale pour une durée de trois ans. Elles/ils sont rééligibles.

Art. 15
Les vérificateur(e)s des comptes s'occupent du contrôle de la caisse, vérifient les comptes annuels et rédigent un rapport écrit à l'attention de l'assemblée des membres. Un(e) représentant(e) des vérificateurs des comptes doit être présent à l'assemblée des membres pour d'éventuelles informations ou demandes d'approbation des comptes.

IV. Les finances

Art. 16
Les ressources de l'association se composent de :

Cotisations des membres
Excédent de recettes provenant de manifestations
Dons volontaires
Versements de sociétés de droits d'auteur ou de gestion des droits d'auteur
Intérêts patrimoniaux

Art. 17
Tous les membres actives/actifs, à l'exception du comité directeur, doivent verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
La cotisation s'élève au maximum à 150 francs.

Art. 18
Les fonds de l'association sont utilisés pour :

L'organisation et le soutien d'auditions de solistes et de formations continues spécialisées
La participation aux frais de formation continue de certains membres (sur demande)
Des conseils et renseignements juridiques pour les membres
Le soutien aux membres qui se trouvent dans une situation financière difficile sans qu'ils en soient responsables.
Les frais de gestion et d'administration.

Art. 19
Seule la fortune de l'association répond de ses engagements.

Art. 20
Les membres sortant(e)s n'ont aucun droit sur la fortune de l'association. La/le membre sortant(e) de l'association est redevable des cotisations dues et des cotisations en cours.

Art. 21
L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

VII Dissolution/dispositions finales

Art. 22
La dissolution de l'association doit se faire par un vote écrit par voie postale. La décision est prise à la majorité absolue.

Art. 23
Le comité directeur a le mandat de liquider l'association. L'assemblée générale décide, sur proposition du comité, de l'utilisation des biens restants de l'association après la liquidation.
Les fonds restants après la dissolution de l'association doivent être attribués à une ou plusieurs institutions exonérées d'impôts ayant un but identique ou similaire et ayant leur siège en Suisse.
Une répartition entre les membres est exclue.

Art. 24
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée des membres le 29 mars 2025 et entrent immédiatement en vigueur. Ils remplacent les statuts du 3 mars 2012.

Le président Le secrétaire
Peter Aregger Sven-David Harry